CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

16.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) font partie des CGU et s'appliquent spécifiquement à tout achat proposé aux Utilisateurs notamment par l’intermédiaire de GOOGLE PLAY(Google) et de l’APP STORE (Apple) (ensemble les Stores).
16.2 Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur une page dédiée sur les Stores et sur notre site www.saylove.fr.
16.3 L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
16.4 Le choix et l'achat d’un Service sont de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

17.1 Les Apps sont disponibles gratuitement, mais il est proposé des achats intégrés avec des Services complémentaires SAYLOVE CLASSIQUE et SAYLOVE PREMIUM (ci-après ensemble les Services Complémentaires) dont les principales caractéristiques et les tarifs figurent sur les Stores ainsi que sur notre site www.saylove.fr.
17.2 Les Utilisateurs peuvent soit payer par système de crédit soir payer pas système d’abonnement mensuel.
17.3 Pour bénéficier de nos Services Complémentaires via les Stores, l’Utilisateur renseigne les éventuels champs du formulaire mis à sa disposition, règle le prix de son abonnement ou de l’achat de crédit à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés, et confirme son achat. Le Service entre en vigueur lorsqu’il sera adressé à l’Utilisateur un message de confirmation.
17.4 Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
17.5 Le Service est reconduit ou annulé avec d’éventuels remboursements, selon les modalités prévues par les Stores. Pour mettre un terme au Service payant à l’initiative de l’Utilisateur :

• Pour Google Play : https://support.google.com/googleplay/answer/7018481?co=GENIE.Platform%3DAndroid&hl=fr-CA)..
• Pour App Store : https://support.apple.com/fr-fr/HT202039.

18.1 Sauf si l’Utilisateur y a renoncé expressément et s’il a souhaité bénéficier immédiatement des Services Complémentaires, il dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de son achat pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Éditeur ou du Store et annuler son achat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement.
18.2 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, soit selon les modalités prévues par les Stores (Google Play https://support.google.com/googleplay/answer/2479637?hl=fr ou App Store https://support.apple.com/fr-fr/HT204084), soit à l'aide du formulaire de rétractation dessous, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal à l’Éditeur "SayLove, 55 rue Jean sans peur 59800 Lille"ou un courrier électronique à l’adresse contact@saylove.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
18.3 Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur sera effectué au plus tard 14 jours à compter de la réception, par l’Éditeur, de la notification de la rétractation de l’Utilisateur.

• FORMULAIRE DE RÉTRACTION :
A l'attention de L’Éditeur "SayLove, 55 rue Jean sans peur, 59800 Lille"
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant l’achat ci-dessous :
- Commande du "Date"
- Numéro de la commande : .........................
- Nom du Client : ..............................................
- Adresse du Client : ........................................

Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

19.1 Les Apps à l’unité ou sous forme d’abonnement sont proposées aux tarifs indiqués lors de l’achat sur les Stores et figurant sur notre site web. Ces tarifs sont fermes et non révisables. Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l'achat de Services Complémentaires.
19.2. Une facture est établie par le Store et mis à disposition de l’Utilisateur par les Stores selon les modalités suivantes :

• App Store : https://support.apple.com/fr-fr/HT201359
• Google Play : https://support.google.com/googleplay/answer/2850369?hl=fr

19.3 Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), par prélèvement automatique pour ce qui concerne les abonnements, jusqu’à la résolution de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’abonné ou à celle de l’Éditeur.

20.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour l’achat par cartes bancaires : American Express, MasterCard, Visa, Visa Electron, Facturation par l’intermédiaire de l’opérateur mobile, Solde total et cartes cadeaux Google Play, PayPal.
20.2 L’Éditeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
20.3 Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par l’Éditeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Utilisateur.

21.1 A l’expiration de chaque période de validité, l’abonnement sera renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie, sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions indiquées à l’article 23 ci-dessous. Lors du renouvellement, l’Abonnement sera facturé à l’Abonné sur la base tarifaire non remisée (plein tarif).
21.2 En vertu des articles L 215-1 et L241-3 du Code de Consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».

21.3 Ainsi, L’Editeur informera l’Utilisateur, par courrier électronique envoyé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de l’abonnement initial, du renouvellement de son abonnement et, le cas échéant, des options souscrites, ainsi que de la possibilité de les résilier gratuitement dans les conditions indiquées à l’article 23 des présentes.
21.4 En outre, une information sur l’échéance de l’abonnement d’un Utilisateur est fournie dans la rubrique « Mon Compte », qui leur permet de gérer leur abonnement et, le cas échéant, l’annulation du renouvellement automatique.

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9 des présentes, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur à ses Services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement ou son accès aux Services en cas de non-paiement total ou partiel par l’Utilisateur du prix des Services Complémentaires.

L’Utilisateur peut mettre fin au renouvellement automatique de son abonnement 24h après la souscription et jusqu’à 48h au plus tard avant la date d’échéance de l’abonnement, en se rendant dans la rubrique « Mon Compte ». La résiliation prend alors effet à la date d’expiration de l’abonnement. La résiliation de l’abonnement sera confirmée à l’Utilisateur par courrier électronique qui sera utilisé jusqu’à cette date.